La CSRD, pour Corporate Sustainability Reporting Directive, est une directive européenne qui
impose aux grandes entreprises, aux petites et moyennes entreprises cotées dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur les marchés réglementés de l’UE et aux entreprises mères de grands groupes d’inclure dans une section spécifique de leur rapport de gestion ou de leur rapport consolidé de gestion les informations nécessaires pour comprendre les incidences de ces entreprises sur les questions de durabilité et pour comprendre en quoi les questions de durabilité influent sur l’évolution de leurs affaires, leurs résultats et leur situation (ce qu’on appelle la double matérialité)
Pourquoi ?
La Commission Européenne a signé le 11/12/2019 le GREEN DEAL qui a pour objectif de :
- Supprimer totalement les Gaz à Effet de Serre (GES) à l’horizon 20250
- Protéger le patrimoine naturel de l’Union Européenne
- Protéger la santé et le bien-être des citoyens de l’Union Européenne des risques et incidences liés à l’Environnement
- Favoriser la transition vers un système économique durable en réorientant les flux des capitaux vers des investissements durables
Pour ce faire il est indispensable que les entreprises concernées soient en mesure de publier des informations en matière de durabilité qui soient :
- Pertinentes
- Fiables
- Comparables
Comment
Pour rendre les informations comparables il faut établir des standards de documentation, des normes.
Ce travail a été demandé par le Commission Européenne à une ASBL belge, l’EFRAG afin d’établir les normes qui serviront de charnière commune pour la publication des informations de durabilité.
Ces normes sont appelées ESRS ou ‘Normes Européennes d’information en matière de Durabilité ‘ et sont au nombre de 2+10 pour répondre aux 3 domaines ESG (Environnement, Social et Gouvernance)
Quand
La mise en place dépend de 2 conditions :
- La transposition de la Directive Européenne dans une loi belge. Cela aurait du être fait pour le 6 juillet 2024; La Belgique vient d’adopter en novembre 2024 à la Chambre des Représentants le projet de loi qui devra être publié au Moniteur dans les semaines qui viennent.
- Le type d’Entreprise, Grande, PME, Européenne ou non, faisant partie d’un groupe, côtée en bourse ou non, avec des seuils financiers et humains définis.
- Pour les PME en Belgique, la date clé à retenir est Janvier 2027 pour la publication des Informations de Durabilité pour
l ‘exercice 2026 !! - Ce qui signifie qu’il faut préparer les outils, les méthodes de mesures, et l’analyse des processus de l’entièreté de la chaine de valeurs en 2025 !!
Quid pour les PME
Pour rappel, les PME constituent un cas spécifique dans le contexte de la CSRD. En effet, seules les PME cotées sont visées par l’obligation qui entrera en vigueur le 1er janvier 2026 – date à laquelle l’ESRS LSME ED entrera donc en vigueur.
Pour autant, les PME qui ne sont pas directement soumises aux nouvelles obligations de la CSRD peuvent être indirectement impactées. Cela peut être le cas, par exemple, si l’un de leurs partenaires commerciaux soumis à la CSRD leur demande de fournir des informations, afin de répondre à ses propres obligations. C’est la raison pour laquelle l’EFRAG travaille également à leur proposer un outil de reporting simplifié : l’ESRS VSME ED.
Il est important de noter que la loi belge protégera les PME afin de ne pas devoir fournir des informations jugées trop complexes ou trop lourdes à compiler, mettant ainsi en danger le quotidien des PME.
Et si ma PME n’est pas éligible ?
Comme leur nom l’indique, les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards) sont les normes européennes en matière de reporting extra-financier (critères ESG : environnementaux, sociaux et de gouvernance).
Les normes s’étoffent au fur et mesure : élargissement des entreprises concernées, normes sectorielles, normes volontaires… La CSRD se déploie ainsi de manière progressive !
Deux projets de normes en cours concernent les PME. Elles étaient prévues depuis le début : c’est une question de temporalité.
- Premièrement, la LSME ESRS (ESRS for Listed SMEs) pour les PME cotées afin de définir comment répondre à la CSRD dans leur contexte à partir de 2026 pour une publication des rapports début 2027.
- Et deuxièmement, c’est justement la VSME ESRS pour « voluntary sustainability reporting standard for non-listed SMEs »! C’est une norme facultative et volontaire, contrairement aux autres qui donneront lieu à une application et des obligations pour les organisations.
- Le but est donc vraiment d’aider les petites et moyennes entreprises qui ne sont pas directement concernées par la CSRD mais qui doivent contribuer par leurs informations au reporting de leurs grands clients sur leur chaîne de valeur.
La majorité des PME sont peu avancées en termes de reporting extra-financier. Les raisons principales de la mise en mouvement jusqu’à présent sont, soit des obligations de partenaires dans le cadre de clauses contractuelles, soit une volonté de se différencier auprès des clients et des candidats, soit des convictions de la direction.
Ce projet VSME est ainsi l’opportunité pour les entreprises intéressées d’avoir un socle de structuration pour se lancer dans leur premier rapport RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises)… et d’en tirer des avantages.
L’amélioration continue nécessite de s’appuyer sur une vision précise de l’état des lieux, de l’évolution et de la cible à atteindre. La démarche est aussi l’occasion d’embarquer les équipes et les différents services qui vont participer aux reporting,
La revue de la chaine des valeurs (depuis les relations avec les entrants, la transformation et les relations avec les extrants) permet de reconsidérer tous les processus de l’entreprise, y compris les indicateurs de mesure, et d’identifier les risques, les opportunités pour l’entreprise, et les impacts sur l’environnement, en y associant les différents métiers (RH,IT,FIN, PROD, R&D, MKT,.. RSE,..).
C’est également l’occasion de vérifier la capacité et la maturité de l’entreprise à récolter, consolider et vérifier les données financières et opérationnelles, et le cas échéant de réfléchir aux outils et processus à mettre en place ou à améliorer pour construire et récupérer et utiliser ces données.
Et plus globalement, c’est bien sûr un levier pour l’image de marque, aussi bien d’un point de vue de la marque employeur qu’auprès des clients et partenaires.
A terme, cela pourrait devenir également une obligation légale pour toutes les entreprises.
Etant conscient des priorités des PME, nous avons élaboré une synthèse des normes que nous pouvons vous présenter à votre demande, a votre meilleure convenance.
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